Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°414
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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I. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon mentionnées aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales sont autorités organisatrices de l’habitat. A ce titre, elles exercent les compétences mentionnées au IV et au IV bis. Le financement des aides mentionnées au IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa du même IV. A leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes mentionnées aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. Les départements, pour la partie de leur territoire non couverte par le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Ils sont, dans ce cas, autorités organisatrices de l’habitat pour la partie de leur territoire précitée.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
pouvant être
III. – Alinéa 39
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Le V est ainsi modifié :
- le 1° est abrogé ;
- au dernier alinéa, les mots : « du 1° , de même que celles déléguées en application », sont supprimés ;
Objet
Dans le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, le Gouvernement souhaite unifier le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) et l’exercice de la compétence d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre, éléments clés des politiques de l’habitat. Ces compétences, liées à la délivrance des aides à la pierre, sont ainsi transférées aux métropoles et aux communautés urbaines. Elles peuvent également être déléguées par l’État aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes volontaires dotées d’un PLH exécutoire ainsi qu’aux départements volontaires.
Le Gouvernement a souhaité conférer à ces établissements et collectivités, par transfert ou délégation selon le cas, de nouvelles prérogatives destinées à favoriser la production et la rénovation du parc social. Ces compétences, énumérées au IV bis de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, visent notamment à :
-offrir plus de souplesse pour l’attribution des crédits alloués, en fonction des priorités locales ;
-adapter les niveaux de loyers afin de garantir l’équilibre économique des opérations nouvelles ;
-signer les avenants aux conventions d’aide personnalisée au logement (APL) à l’issue des opérations de rénovation énergétique réalisées au moyen du dispositif seconde vie ou du nouveau dispositif créé par l’article 7 de la présente loi ; ces avenants permettent d’entériner les augmentations de loyer autorisées par les collectivités compétentes en matière de délivrance des aides à la pierre ;
-suivre et piloter les logements sortant du patrimoine des bailleurs sociaux.
L’ensemble de ces prérogatives, qui constituent des leviers importants pour orienter l’investissement des bailleurs sociaux, apparait indissociable de l’exercice des compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre. À l’inverse, leur exercice par les services de l’État conduirait à maintiendrait un trop grand nombre d’interlocuteurs pour les bailleurs sociaux, ce qui complexifierait les procédures.
Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 8, qui unifiait le statut d’AOH, les nouvelles compétences qui y sont attachées et l’exercice des compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre.
Enfin, pour assurer la cohérence avec l’amendement rétablissant le transfert de la compétence DALO à l’article 9 via une convention dédiée, cet amendement réintègre les dispositions excluant la délégation de la compétence DALO du champ de l’article L. 301-5-1.