En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des logements réservés au bénéfice des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, des établissements publics de santé, de l’administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports

Objet

La récente loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics du 29 juin 2026, en son article 3, a reconnu la nécessité pour les agents des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, des établissements publics de santé, de l’administration des douanes ou, dans les communes tendues, des entreprises assurant un service public de transport de personnes, de pouvoir être logés à proximité immédiate de leur lieu de travail pour des raisons opérationnelles. L’application du dispositif proposé serait susceptible de remettre en cause ces équilibres qui viennent d’être fixés par le législateur, en neutralisant les priorisations opérées entre agents pour des motifs opérationnels.

Le présent amendement propose en conséquence d’exclure ces logements du champ d’application du dispositif, selon une logique cohérente avec l’exception déjà prévue pour les logements réservés au bénéfice de l’État, afin de garantir le bon fonctionnement des services publics au bénéfice des usagers.