En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 410 du Gouvernement

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE 2

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Amendement n° 410, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu’il délimite, ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements ou à la prévenir.

Objet

Le présent sous-amendement vise à permettre, dans le cadre strict d’une opération d’intérêt local, la mobilisation rapide de zones déjà classées à urbaniser par le plan local d’urbanisme.

L’article 2 permet déjà d’accorder, dans le périmètre de l’opération, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme et aux orientations d’aménagement et de programmation. Ces dérogations peuvent être utiles pour débloquer certains projets. Toutefois, elles ne peuvent constituer à elles seules une réponse suffisante à l’objectif de production significative de logements sans faire peser, dans certains cas, un risque sur la qualité urbaine, l’insertion paysagère, le cadre de vie ou la préservation du patrimoine.

Le présent sous-amendement propose donc une voie complémentaire : plutôt que de faire reposer l’accélération de la construction sur des dérogations aux règles qualitatives du règlement ou aux orientations d’aménagement et de programmation, il permet de mobiliser plus rapidement des fonciers déjà identifiés par le document d’urbanisme comme ayant vocation à être urbanisés.

Aujourd’hui, l’ouverture d’une zone à urbaniser non ouverte suppose une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme, par modification ou par révision selon les cas. Cette procédure peut retarder des opérations pourtant nécessaires pour répondre à une insuffisance caractérisée de logements.

Le dispositif proposé repose sur une procédure en deux temps. D’abord, la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme délibère pour identifier les zones concernées et justifier leur mobilisation, notamment au regard de la suffisance des voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés. Ensuite, l’arrêté préfectoral instaurant l’opération d’intérêt local peut valoir ouverture à l’urbanisation pour ces seules zones, dans les limites du périmètre de l’opération.