Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°422
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
la délimitation et l’instauration
et les mots :
est soumise
par les mots :
sont soumises
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
Objet
Amendement rédactionnel.