En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa dudit I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

III. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

du lendemain

2° Après le mot :

publication

insérer les mots :

et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat

3° Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa du même I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

Objet

Le présent amendement vise à permettre deux renouvellements des périmètres de développement du logement, et non plus un seul, pour une durée de cinq ans, afin de pouvoir proroger d’autant les dérogations au plan local d’urbanisme consenties dans ce cadre à l’ensemble des phases d’opérations complexes, dont la réalisation peut s’étaler sur plusieurs années.