En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et au 2° de l’article 45,

II. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° de l’article 25-1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;

…° Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

III. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa des articles L. 444-3 et L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I »

Objet

Correction et coordination juridiques.