Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°425
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Objet
Coordination juridique.