En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 303-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 ».

II. – Après l’alinéa 68

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301-5-1 ».

Objet

Coordination juridique.