Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°427
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ESTROSI SASSONE et GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au b du 2° de l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Coordination juridique.