En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « le reste de l’année » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est ajoutée un phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. »

Objet

Le dispositif proposé créer un service minimum de l’électricité en toute saison, en mettant fin aux coupures d’électricité non seulement l’hiver mais aussi l’été. Le besoin d’électricité s’exprime aussi bien pour s’éclairer, se nourrir, se chauffer mais aussi pour se rafraîchir, garantir le fonctionnement de son frigo, de son ventilateur. L’énergie est en toute saison un bien de première nécessité et il doit être considéré comme tel dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.