Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°77
2 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Si les besoins de financement des rénovations du bâti social ancien sont importants, le financement des travaux de rénovations ne peut être supportés par des augmentations de loyers, qui sont à des niveaux bas du fait de l’ancienneté du parc. Ces niveaux de loyers doivent être conservés pour permettre le logement d’une partie de la population aux ressources très faibles. D’autres sources de financement, notamment par un soutien accru de l’État et de nouvelles modalités de financement de l’ANAH, sont mobilisables avant de faire porter l’effort sur les locataires.