En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, M. KLINGER, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et DI FOLCO, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. PANUNZI, Mme GARNIER, MM. GENET, BELIN, Henri LEROY et GREMILLET, Mme GOSSELIN, M. RAPIN et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travaux réalisés avant 2021, la déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes mentionnées au présent article, est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. »

Objet

Le présent amendement propose de compléter l’article 200 quater du code général des impôts qui régit le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin que le propriétaire qui a réalisé des travaux avant 2021 soit présumé de bonne foi avec une déclaration sur l’honneur qu’il a effectué les travaux de rénovation énergétiques nécessaires. Il s’agit de renverser la charge de la preuve vers l’administration fiscale en cas de soupçon de fraude à l’instar de ce qui prévaut en matière fiscale.