En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, M. KLINGER, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et DI FOLCO, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. PANUNZI, Mme GARNIER, MM. GENET, BELIN, Henri LEROY et GREMILLET et Mmes ROMAGNY et de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 6

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou est situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1^er du titre III du livre VI du code du patrimoine

Objet

Le présent amendement propose une mise en cohérence avec la réglementation qui prévoit déjà des dérogations lorsque les travaux entraîneraient des modifications architecturales contraires aux règles applicables non seulement aux monuments historiques classés ou inscrits, mais aussi aux sites patrimoniaux remarquables ou aux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Ces trois catégories étant sont systématiquement citées conjointement dans les textes réglementaires.

Et notre pays disposerait là d’un vivier de logements rapidement mobilisables pour répondre à la crise du logement. Il est donc cohérent avec les objectifs poursuivis de les intégrer au présent texte ;

En ne visant que les monuments historiques, le texte rompt avec une reconnaissance architecturale déjà établie et créerait une incohérence normative difficile à justifier, c’est pourquoi le présent amendement propose de compléter l’alinéa 14.