Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°92
2 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PARIGI
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les dérogations au règlement du plan local d’urbanisme et à ses orientations d’aménagement et de programmation mentionnées au III du présent article ne peuvent être accordées qu’à la condition stricte de leur compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du code général des collectivités territoriales. Le représentant de l’État dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif compétent toute autorisation d’urbanisme dérogeant à ce principe.
Objet
Le présent amendement vise à sanctuariser le PADDUC comme outil de planification territoriale.
Si le projet de loi permet de déroger aux PLU pour accélérer la construction, cette dérégulation locale ne saurait en aucun cas s’affranchir du document de planification suprême de la Corse, garant des équilibres territoriaux et de la protection des espaces stratégiques.