En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 905 , 904 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

avec accord du gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 56

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° ter Le 7° du II de l’article L. 235-1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;

1° quater Le 7° du II de l’article L. 235-3 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;

II. – Alinéa 70, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.

Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l’infraction de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance instituée par le texte.