En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 905 , 904 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

avec accord du gouvernement

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : «  loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Les articles L. 3611-1, L. 3611-3 à L. 3611-4-2

par les mots :

Les articles L. 3611-3 à L. 3611-4-1

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

par les mots :

n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Objet

Amendement de coordination.