En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 905 , 904 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et FLORENNES

avec accord du gouvernement

ARTICLE 30 BIS

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Alinéas 5, 10 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.