Proposition de loi Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Direction de la Séance
N°1
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MARGATÉ, CUKIERMAN, CORBIÈRE NAMINZO, VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV – La demande de délivrance de ces copies intégrales ou extraits peut être effectuée par voie postale ou électronique, au choix du demandeur, qui peut également choisir de les recevoir sur support papier ou électronique.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement garantir aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre une procédure dématérialisée et une procédure non dématérialisée pour demander et obtenir leurs actes d’état civil auprès de l’Ofpra.
Si la dématérialisation peut faciliter certaines démarches, elle ne doit pas devenir une obligation pour les usagers, au risque de renforcer les difficultés d’accès aux droits.