En séance

Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 114 , 113 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable quatre fois. » ;

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la gestion et la valorisation des terres agricoles ou pastorales appartenant aux sections de commune, en permettant un allongement de la durée des conventions de mise à disposition conclues avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

En application de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ces conventions sont actuellement conclues pour une durée maximale de six ans, renouvelable une seule fois, soit une durée totale ne pouvant excéder douze ans.

Le recours aux SAFER constitue un outil particulièrement précieux pour les petites communes rurales, qui ne disposent pas toujours des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer elles-mêmes la gestion de ces biens. Leur intervention permet de simplifier les démarches administratives, tout en garantissant une gestion adaptée aux enjeux agricoles locaux.

À la suite des difficultés signalées par le réseau des SAFER, le présent amendement propose de porter à quatre le nombre maximal de renouvellements de ces conventions, tout en maintenant leur durée maximale de six ans, soit une durée totale pouvant atteindre trente ans.

Cette évolution permettrait d’alléger les contraintes de gestion pesant sur les petites communes, de sécuriser durablement l’accès au foncier pour les exploitants et de favoriser le maintien de l’activité agricole dans les territoires ruraux et de montagne.

Cette dérogation serait strictement limitée aux terres agricoles ou pastorales appartenant aux sections de commune, sans remettre en cause le régime général des conventions conclues avec les SAFER.