En séance

Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 114 , 113 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable deux fois. » ;

Objet

Cet amendement de repli reprend le dispositif de l’amendement précédent, en limitant à deux le nombre de renouvellements possibles des conventions de mise à disposition d’une SAFER portant sur des terres sectionales, contre un seul aujourd’hui. La durée maximale serait ainsi portée à dix-huit ans au lieu de trente.