Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Direction de la Séance
N°4
30 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 121 , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CORITON, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir l’article 3 de la proposition de loi qui consacre dans la loi un dispositif de validation des compétences acquises dans le cadre d’un engagement de bénévole ou de réserviste au bénéfice des lycéens inscrits dans un cycle d’enseignement général, technologique ou professionnel.
La suppression de cet article par la commission des lois au motif que les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l’éducation nationale du 30 juin 2026 ne nous parait fondée.
Les dispositifs de valorisation des engagements des étudiants figurent dans la loi, il nous semblerait cohérent que ceux bénéficiant aux lycéens y figurent également. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire en déterminer les modalités pratiques.