Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1007
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention.
Objet
Il est aujourd’hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l’ONDAM.
La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu’elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables.