En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4081-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les professionnels de santé concernés via une solution de téléconsultation dans une pharmacie de proximité. » ;

Objet

Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation” que le temps d’accès moyen des patients français vers leur officine la plus proche était de 6,5 minutes.

Or, au regard des difficultés de déplacement de certains patients isolés, il est nécessaire de proposer des solutions d’accessibilité territoriale tenable pour le quotidien des patients, notamment lorsqu’une hospitalisation est envisagée. Que ce soit dans le cadre d’un suivi ou d’une consultation préopératoire ne nécessitant pas un présence physique obligatoire du patient.

Les cabines de téléconsultation situées en pharmacie d’officine peuvent être une solution facilitatrice du parcours de soins de nombreux patients, réduisant les nécessités d’utiliser des véhicules sanitaires légers (VSL) et génératrices d’économies pour l’Assurance maladie du fait de la proximité existante entre le patient et son officine.

Cette prise de rendez-vous à distance, présentée comme une option, ferait gagner du temps à l’équipe soignante tout en permettant un confort pour le patient.