En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux professionnels qui exercent leur activité dans des salles audio homologuées mobiles respectant les conditions fixées par l’article L. 4361-6. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux audioprothésistes d’exercer dans des salles audio mobiles répondant aux mêmes exigences qu’un centre fixe et garantit la prise en charge, dans les conditions de droit commun, des appareillages ainsi réalisés.

Il ouvre l’accès à un appareillage remboursé aux personnes âgées dépendantes qui ne peuvent plus se déplacer, sans réduire les garanties de qualité de la prise en charge.

En prévenant les chutes, les hospitalisations et la perte d’autonomie, il est source d’économies.

Par cohérence, l’article 14 de la convention nationale des audioprothésistes devrait être complété pour lever, dans les mêmes conditions, l’interdiction prévue en son 2° : « L’activité itinérante d’appareillage des assurés est illégale au regard de l’article L. 4361-6 du code de la santé publique. »