En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. d'AIGREMONT, Mme FRONTONI, M. DUROX, Mme JOSSERAND, M. BRAVI, Mme CALLET, M. LEVASSEUR, Mme BOUQUIN, M. GILETTI, Mmes GOY-CHAVENT et Carine LEROY, MM. HOCHART, SZCZUREK et CASTILLO et Mme DIAZ

ARTICLE 30

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Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

remboursement

insérer les mots :

, de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitements et sur le risque de renoncement aux soins

Objet

Cet amendement complète les critères d’évaluation d’une modification du remboursement des médicaments. L’existence d’une alternative ne garantit pas son accessibilité effective pour tous les patients. L’évaluation doit donc prendre en compte le reste à charge, la continuité des traitements et le risque de renoncement aux soins avant toute décision de modification de la prise en charge.