En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1613 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 du code de la santé publique. » ;

2° Le II de l’article 1613 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en édulcorants de synthèse non conforme aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 du code de la santé publique. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 3232-5, les mots : « sucres ajoutés », sont remplacés par les mots : « édulcorants de synthèse, en sucres ajoutés ou en sucres totaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232-6, les deux occurrences des mots : « sucres ajoutés », sont remplacés par les mots : « édulcorants de synthèse, en sucres ajoutés ou en sucres totaux ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A la suite de l’article 8 du présent PLFSS qui étend la « taxe soda », le présent amendement vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé entre la France hexagonale et les Outre-mer en alignant strictement la teneur totale en sucres ou en édulcorants de synthèse des denrées alimentaires commercialisées dans les DROM sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.

La loi dite « Vainqueur-Lurel » de 2013 a constitué une avancée importante en la matière en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Pourtant, cette garantie demeure aujourd’hui incomplète puisque cette loi ne porte pas sur la teneur totale en sucres ni sur la teneur en édulcorants de synthèse qui maintiennent une forte saveur sucrée du produit.

L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.

Ces différences interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes : 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national. L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ».

Le présent amendement propose donc d’étendre le principe posé par la loi Lurel aux « sucres totaux » et aux édulcorants de synthèse et de doubler la contribution applicable aux boissons sucrées afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.

Afin de laisser le temps aux producteurs de s’adapter à cette nouvelle réglementation, cet amendement prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2028.