En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3232-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et sont passibles d’une amende administrative dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation ».

Objet

A la suite de l’article 8 du présent PLFSS qui étend la « taxe soda », le présent amendement prévoit de renforcer l’effectivité de la loi votée en 2013 prévoyant l’interdiction de distribuer dans les outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale.

Cette loi a constitué une avancée majeure en interdisant la commercialisation dans les territoires ultramarins de produits alimentaires dont la teneur en sucres ajoutés est supérieure à celle des produits identiques distribués dans l’Hexagone. Toutefois, plus de dix ans après son adoption, force est de constater que le dispositif demeure insuffisamment contraignant. En l’état du droit, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les manquements à cette obligation, mais aucun régime de sanction spécifique n’est prévu. Cette absence de conséquence juridique directe affaiblit considérablement la portée dissuasive de la loi et limite son efficacité.

Le présent amendement prévoit donc que les manquements aux dispositions de l’article L. 3232-7 du code de la santé publique puissent faire l’objet d’une amende administrative dans les conditions prévues par le code de la consommation.