Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

N°1209

5 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT, Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 22

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Alinéa 10

Après le mot :

spécifiques

insérer les mots :

, notamment en matière de prévention nutritionnelle, de repérage des situations de dénutrition ou d’insécurité alimentaire et d’orientation vers les dispositifs territoriaux favorisant l’accès à une alimentation saine, durable et de qualité,

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire explicitement la prévention nutritionnelle et le repérage de l’insécurité alimentaire parmi les missions susceptibles d’être exercées par les centres et maisons de santé engagés dans une démarche participative en santé.

L’article 22 du présent projet de loi entend pérenniser le financement de structures qui accueillent prioritairement des personnes confrontées à des difficultés d’accès à la prévention et aux soins. L’alimentation constitue précisément l’un des déterminants majeurs des inégalités sociales de santé.

Cette situation appelle une attention particulière en Bretagne. La feuille de route régionale de lutte contre la précarité alimentaire 2025-2027 constate que l’accès régulier à une alimentation saine demeure difficile pour une partie significative de la population bretonne. Les données de Santé publique France mettent également en évidence une exposition particulière des jeunes et des catégories populaires à l’insécurité alimentaire.