En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mmes CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. – Le complément de libre choix de mode de garde est versé à l’assistante maternelle agréée, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, lorsqu’elle est employée par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »

Objet

Les assistantes maternelles, professionnelles absolument indispensables aux familles et à la société, sont victimes d’impayés. Elles se voient parfois, trop souvent, privées de leurs salaires, les mettant ainsi en difficulté au quotidien et notre inaction les prive de toute reconnaissance. Des solutions efficaces doivent donc être mises en place, car tout travail mérite salaire. Ainsi, le présent amendement, issu de la PPL visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles liée aux impayés prévoit de verser, non plus aux parents, mais à l’assistante maternelle le montant du complément de mode de garde, sans impact sur le reste à charge des parents employeurs. Cette disposition garantit un minimum de rémunération des assistantes maternelles faisant face à des impayés et corrige l’injustice du versement d’une aide à des employeurs inconstants dans leurs paiements.