En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis plusieurs années, des relèvements successifs, le plus souvent par voie réglementaire, des taux de participation des assurés déplacent la prise en charge de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Le présent projet de loi en prévoit de nouveaux : il table sur 0,7 Md € d’économies au titre de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires, auxquels s’ajoutent 1,2 Md € d’effet de hausses de tickets modérateurs décidées en 2026.

Présentées comme des économies pour l’Assurance maladie, ces mesures ne réduisent pas les dépenses de santé : elles les déplacent vers les complémentaires et, par conséquent, vers leurs adhérents. Elles contribuent à la hausse des cotisations (+6 % en 2023, +8,2 % en 2024), particulièrement préjudiciable aux retraités, aux ménages modestes et aux personnes qui financent seules leur couverture.

Le présent amendement met un terme à cette logique : il plafonne les taux de participation des assurés à leur niveau du 31 décembre 2025, sans préjudice des exonérations et des taux plus favorables. Il réaffirme ainsi le principe d’une prise en charge solidaire des dépenses de santé, fondée sur les besoins de la population plutôt que sur le déplacement de leur financement vers les complémentaires et les assurés.