Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1230
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au C du V de l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis la loi de finances n° 2026-1917 du 29 décembre 2016, le cumul de l’AAH et de l’ASS est interdit. Une dérogation a cependant été votée pour les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à ces deux allocations au 31 décembre 2016.
Cette dérogation prend donc fin cette année, dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et de l’emploi et alors que l’âge de départ à la retraite a été repoussé à 64 ans. Dans le même temps, très peu a été mis en œuvre pour permettre à des “seniors” ou des personnes en situation de handicap de retrouver un emploi.
La fin de cette dérogation va en mettre les bénéficiaires dans de graves difficultés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter d’un an la fin de la dérogation, pour laisser le temps au législateur et au Gouvernement de mettre en place des politiques telles que ces bénéficiaires du cumul de l’AAH et de l’ASS puissent se voir proposer un accompagnement et des solutions à la hauteur de leurs besoins et du respect de la dignité humaine.