En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, ROLANDO, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « syndicales de », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques » ;

2° Après le même 1°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du précédent alinéa, sont pris en compte :

« a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122-9 du code du travail ;

« b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique.

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Objet

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales afin de renforcer la représentativité, la légitimité et l’efficacité de la gouvernance financière de la branche famille.

Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que peuvent figurer dans une loi de financement les dispositions modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne des régimes et organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.