En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, FÉRET, ROLANDO, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2027, les pourcentages des bases mensuelles de calcul mentionnées au premier alinéa, retenus pour la détermination du montant des prestations familiales, ne peuvent être inférieurs à ceux en vigueur au 31 mars 2027. »

Objet

Le Gouvernement a annoncé que le montant de la base de calcul des prestations familiales serait « révisé » au 1^er avril 2027, afin que le montant de l’ensemble des prestations reste stable par rapport à 2026 après application de la revalorisation légale. Cette mesure ne figure dans aucun article du projet de loi, mais son rendement (0,5 milliard d’euros) est intégré au rapport annexé (annexe A). Elle revient à geler les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial ou encore l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que l’inflation atteindrait 2,1 % en 2026 et 1,7 % en 2027 selon les hypothèses.

Ce gel s’ajoute à d’autres économies pesant sur les familles : réduction de 0,6 milliard d’euros de l’allocation de rentrée scolaire, ralentissement de 0,5 milliard d’euros des dépenses d’action sociale de la branche, montée en charge du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales (0,6 milliard d’euros en 2027). Les familles, et d’abord les familles monoparentales et les plus modestes, perdraient du pouvoir d’achat alors que la branche famille est excédentaire (1,6 milliard d’euros en 2027) et qu’elle est appelée à financer plus de 2 milliards d’euros de dépenses relevant d’autres branches et régimes.