Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1260
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
Les annonces, par les différents Gouvernements, sur une loi « Grand âge » se sont succédées, et pourtant les acteurs de l’Autonomie restent dans l’expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le Grand âge a été votée dans son principe par le Parlement à l’occasion de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, qui prévoyait le vote d’une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, aucun mouvement en ce sens n’a eu lieu.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous approchons de plus en plus des échéances ciblées dans les prévisions démographiques. Selon la DREES, les personnes âgées de 60 ans ou plus représenteraient 22,6 millions en 2045 contre 18,1 millions en 2021.
L’absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l’ensemble des acteurs.
L’état actuel est révélateur des problématiques structurelles que rencontrent les ESMS :
Pour la CNSA, 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. En 2025, plus de 65 % des ESMS estimaient qu’ils termineraient l’année en déficit, avec un déficit moyen de 209 000 €.
Le secteur subit un manque d’attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turnover massif.
Après la loi « Bien vieillir », le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d’une projection sur le long terme et d’un financement pérenne au travers d’une loi d’envergure. Celle-ci devra notamment garantir le libre choix du lieu de vie et des modalités d’accompagnement, s’appuyer sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant, assurer l’accessibilité financière des différentes formes d’habitat et renforcer les actions de prévention.
Il en va de la dignité des personnes âgées et de la survie des structures les accompagnant.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.