En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-.... – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 qui ont obtenu l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 d’effectuer des prestations de suppléance du proche aidant visées à l’article L. 313-23-5 reçoivent des financements complémentaires relatifs à ces prestations.

« Les modalités de détermination de ces financements sont fixées par décret.

« Le montant de ces financements est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Objet

En France, selon la Drees, 25 % des aidants ne parviennent pas à se ménager du répit.

La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants a permis à des établissements et services médico-sociaux de mettre en place des prestations de suppléance du proche aidant, appelées « relayage », pour accompagner ce public.

Ces prestations de relayage permettent à un professionnel salarié unique – le relayeur – de remplacer l’aidant d’une personne âgée vulnérable ou d’un enfant ou adulte en situation de handicap à son domicile. Ce, 24h/24 et jusqu’à six jours consécutifs.

Le relayage constitue une solution essentielle pour assurer l’accompagnement de personnes aidées dont la pathologie nécessite un maintien des repères et de l’environnement et pour qui l’hébergement temporaire ne fonctionne pas. Il permet également d’offrir un répit à des aidants « à forte charge », particulièrement isolés et fragilisés, pour qui le risque d’épuisement est avéré.

Le relayage de longue durée induit de nombreux impacts positifs : il évite le recours aux aides d’urgence et retarde l’entrée en établissement, il permet à l’aidant de se soigner, de lutter contre l’isolement. Surtout, il est source d’économies pour l’État : selon une étude des coûts évités de Baluchon France menée en 2026, un déploiement national du dispositif auprès des 10 000 aidants concernés permettrait d’économiser 59 millions d’euros (M €) par an.

Pour autant, contrairement aux établissements assurant un hébergement temporaire, le déploiement du relayage repose aujourd’hui sur des crédits ponctuels, des appels à projets et des cofinancements locaux, sans financement pérenne ni règle nationale. L’absence de pérennité du financement remet donc en cause l’accessibilité financière au relayage qui reste majoritairement à la charge des personnes, sauf dans les rares cas où des subventions où des financements privés ont pu être trouvés.

Le présent amendement vise à pallier cette carence en mettant en place un financement dédié et pérenne au titre de l’ONDAM médico-social.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNA.