En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, LUBIN, ROLANDO, ROSSIGNOL, ARTIGALAS, BOST, BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHAILLOU, CHANTREL, CORITON et DARRAS, Mmes ESPAGNAC et FAUCON MEJEAN, M. FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU, OMAR OILI, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au c du 3° bis de l’article L. 131-8, le taux : « 3,48 % » est remplacé par le taux : « 3,88 % » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

3° Le 2° de l’article L. 223-11 est ainsi rédigé :

« 2° Le taux de couverture pour l’année 2024. Lorsque ce taux de couverture est inférieur à 50 %, il est porté à ce niveau. Ce taux de couverture correspond au rapport entre : » ;

4° Le 2° de l’article L. 223-12 est ainsi rédigé :

« 2° Le taux de couverture pour l’année 2024. Lorsque ce taux de couverture est inférieur à 40 %, il est porté à ce niveau. Ce taux de couverture correspond au rapport entre : ».

Objet

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait initialement un transfert direct vers les départements de 300 millions d’euros de CSG aujourd’hui affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (montant indexé ensuite sur la dynamique de la CSG) tout en diminuant d’autant les fonds de concours versés par la CNSA aux départements pour compenser une partie du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Fortement décrié par le Conseil de la CNSA lui-même, l’article 13 initial constitue en effet un affaiblissement de la solidarité nationale alors que l’heure est à la recherche de ressources nouvelles pour la branche autonomie.

Devant l’inanité de cette mesure pour les collectivités départementales et le risque de fragilisation du financement de la 5ème branche de la Sécurité sociale, nous proposons donc une solution qui résout cet apparent dilemme.

Cet amendement propose en effet de rehausser de 0,4 point le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital afin de dégager des recettes de l’ordre de 300 millions d’euros afin de permettre une augmentation des fonds de concours de la CNSA aux départements à hauteur de 50 % pour l’APA et 40 % pour la PCH.

Augmenter la part capital de la CSG se justifie amplement au regard des derniers chiffres dont nous disposons. Ainsi, entre avril et juin 2026, les principales entreprises cotées en France ont distribué 61 milliards d’euros à leurs actionnaires, selon le gestionnaire d’actifs Janus Henderson Investors. La bonne santé de l’économie financière française démontre que nous pouvons aller plus loin en matière de taxation des dividendes pour faire face à nos dépenses de solidarité. Sans nouvelle recette juste et pérenne, nous nous tournons vers un sous-financement chronique qui alourdira le reste à charge risquant à terme de décourager le recours à l’allocation, de réduire les plans d’aide et de reporter une part supplémentaire de l’accompagnement sur les proches aidants.

Une récente étude menée par l’OFCE et Départements Solidaires vient confirmer la nécessité d’agir et d’accompagner l’évolution inéluctable de la démographie française. D’ici à 2040, il est prévu une augmentation de 80 % des dépenses pour les personnes âgées (de 9,68 milliards d’euros en 2025 à 17,41 milliards d’euros). Sur le volet handicap, l’augmentation des dépenses, déjà en hausse exponentielle depuis 2005, va se poursuivre sur le même rythme atteignant +177 % en 2040. Face à ce phénomène fort prévisible, il est de notre responsabilité de préparer l’avenir et de sécuriser les acteurs locaux de l’autonomie que représentent les départements.

Ainsi, sur le modèle de ce qui a pu être réalisé à l’article 12 de la LFSS pour l’année 2026 avec la création de la contribution financière pour l’autonomie, cet amendement vient apporter de nouvelles sources de financement pour la CNSA afin d’appuyer l’action budgétaire des départements pour garantir aux citoyens un véritable service public de l’autonomie.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements solidaires.