En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRICOTEAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application des dispositions du code général de la fonction publique relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et à la contribution prévue à l’article L. 351-12 du même code, l’effectif total rémunéré pris en compte ne comprend pas les agents occupant un emploi dont l’accès ou l’exercice est subordonné à des conditions d’aptitude physique particulières, notamment les sapeurs-pompiers professionnels exerçant des missions opérationnelles. La liste de ces emplois est fixée par décret en Conseil d’État.

II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les employeurs publics d’au moins vingt agents doivent compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. À défaut, ils versent une contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce taux est calculé sur l’ensemble des effectifs, y compris les agents qui doivent satisfaire à des conditions d’aptitude physique strictes pour être recrutés et pour exercer. C’est le cas des sapeurs-pompiers professionnels engagés en intervention. Pour un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), dont l’essentiel des effectifs est opérationnel, le taux de 6 % est donc impossible à atteindre. Chaque année, le SDIS verse une contribution qui sanctionne une situation qu’il ne peut pas corriger, et ces sommes ne financent ni le secours ni l’inclusion.

Le secteur privé connaît depuis longtemps une solution : les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières y sont pris en compte de façon spécifique. La fonction publique n’a pas d’équivalent.

Le présent amendement retire de l’assiette les emplois soumis à une aptitude physique particulière, dont la liste sera fixée par décret. L’obligation d’emploi reste pleinement applicable aux autres agents, notamment administratifs et techniques. Elle porte ainsi sur les postes où l’insertion est réellement possible. Le présent projet de loi soutient, à son article 4, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il serait cohérent de cesser de pénaliser les services qui emploient les sapeurs-pompiers professionnels.