En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRICOTEAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° du présent article, l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance n’est pas regardé comme à la charge de la personne, y compris lorsque le versement des allocations familiales est maintenu à la famille en application de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Le président du conseil départemental peut toutefois décider de maintenir la majoration lorsque la personne participe effectivement à la prise en charge matérielle de l’enfant ou lorsque le retour de l’enfant au foyer est prévu à brève échéance. »

II. – Le I s’applique aux droits ouverts au titre des mois civils débutant à compter du 1^er avril 2027.

Objet

Lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, le juge peut maintenir le versement des allocations familiales à sa famille. Il le fait pour préserver le lien et faciliter le retour de l’enfant (article L. 521-2 du code de la sécurité sociale).

Les caisses d’allocations familiales tirent de cette décision une conséquence qu’elle ne prévoit pas. Elles considèrent que l’enfant reste à la charge du parent et maintiennent donc la majoration du RSA pour parent isolé. Or le département supporte alors deux fois la charge de l’enfant : il finance son placement, et il finance une majoration de RSA destinée à couvrir l’entretien d’un enfant qui ne vit plus au foyer. Cette double dépense n’est compensée qu’en partie par l’État.

Le présent amendement met fin à cette interprétation. Il précise que l’enfant placé n’ouvre pas droit à la majoration, même si les allocations familiales sont maintenues. Il ne remet pas en cause le pouvoir du juge sur ces allocations. Il laisse aussi au président du conseil départemental, qui finance le RSA et suit l’enfant, la possibilité de maintenir la majoration lorsque le parent contribue réellement à sa prise en charge ou que le retour de l’enfant est proche.

La mesure clarifie l’articulation entre les prestations familiales servies par la branche famille et le RSA, que les mêmes caisses versent pour le compte des départements. Elle rétablit une règle simple : une même charge ne doit pas être financée deux fois.