En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, avant le 1^er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Ce rapport présente notamment :

« 1° Le montant total des dépassements d’honoraires facturés au cours de l’année précédente et son évolution au cours des cinq dernières années ;

« 2° Le nombre et la proportion d’actes ayant donné lieu à un dépassement d’honoraires ;

« 3° Le montant moyen et le montant médian des dépassements pratiqués ;

« 4° La répartition des dépassements par profession, spécialité, secteur conventionnel, type d’acte et territoire ;

« 5° Le montant et la proportion des dépassements restant effectivement à la charge des assurés après intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie ;

« 6° La répartition des dépassements selon l’âge des assurés et, lorsque les données disponibles le permettent, leur niveau de revenu ;

« 7° Une analyse des conséquences des dépassements d’honoraires sur l’accès aux soins, les délais de prise en charge, le renoncement aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé ;

« 8° Un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article relatives aux dépassements d’honoraires, comprenant notamment le nombre de signalements, de contrôles, de procédures engagées et de sanctions prononcées, la nature et le montant de ces sanctions, ainsi que les motifs ayant conduit à leur prononcé, notamment en cas de dépassements excédant le tact et la mesure ou de non-respect des dispositions conventionnelles ;

« 9° La répartition de ces sanctions par profession, spécialité, secteur conventionnel et territoire ;

« Ces données sont présentées au niveau national ainsi que, lorsque les données disponibles le permettent, par région et par département.

« Le rapport est présenté au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie puis transmis au Parlement. Il fait l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales préalablement à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »

Objet

Renforcer l’information du Parlement sur l’ampleur des dépassements d’honoraires, leurs conséquences pour les assurés et l’application effective des dispositifs de contrôle

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur l’ampleur des dépassements d’honoraires, leurs conséquences pour les assurés et l’application effective des dispositifs de contrôle prévus par le code de la Sécurité sociale.

Les dépassements d’honoraires constituent une part importante du reste à charge supporté par les patients. Ils peuvent, selon les territoires, les spécialités médicales ou la situation sociale des assurés, constituer un obstacle à l’accès aux soins et contribuer au renoncement aux soins.

Si l’article L. 162-1-14-1 du code de la Sécurité sociale prévoit des procédures permettant de sanctionner les professionnels de santé en cas de pratiques tarifaires excessives ou de non-respect des règles conventionnelles, le Parlement ne dispose aujourd’hui d’aucun bilan régulier et consolidé permettant d’apprécier ni l’ampleur des dépassements d’honoraires, ni l’effectivité des contrôles et des sanctions mis en œuvre.

Le présent amendement crée donc une obligation annuelle de transparence portant à la fois sur les dépassements d’honoraires pratiqués et sur les dispositifs destinés à les encadrer. Le rapport transmis au Parlement devra notamment présenter le montant total des dépassements facturés, leur évolution, leur répartition par profession, spécialité et territoire, ainsi que la part demeurant effectivement à la charge des assurés après intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Il devra également comporter un bilan détaillé de l’application de l’article L. 162-1-14-1, comprenant le nombre de signalements, de contrôles, de procédures engagées et de sanctions prononcées, ainsi que la nature de ces sanctions et les motifs les ayant justifiées.

Afin de mesurer concrètement les effets de ces pratiques sur les assurés, le rapport devra également analyser les conséquences des dépassements d’honoraires sur les délais d’accès aux soins, le renoncement aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé.

Enfin, afin d’associer pleinement la gouvernance de l’Assurance maladie à cet exercice de transparence, le rapport sera préalablement présenté au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie avant sa transmission au Parlement et sa présentation aux commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’importance des dépassements d’honoraires dans le reste à charge des assurés et leurs conséquences potentielles sur l’accès aux soins justifient que le Parlement comme le conseil de la CNAM disposent chaque année d’une information complète, transparente et objectivée sur leur évolution ainsi que sur l’effectivité des mécanismes destinés à prévenir et sanctionner les pratiques abusives.

Cet amendement est proposé par l’UNSA