Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1320
6 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « au minimum une fois tous les trois mois s’il y a lieu ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.