En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

risques mentionnés

par les mots :

branches mentionnées

2° Après la référence :

L. 200-2

insérer les mots :

du présent code

3° Supprimer les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel.

L’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence, mentionne les « branches » de la sécurité sociale, et non ses « risques ». Il convient en outre de préciser le code visé, la même division de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale faisant référence au code rural et de la pêche maritime.