Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°346
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MASSET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoyait l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Près de deux ans après cette échéance, aucun texte n’a été présenté. Selon la DREES, le nombre de personnes de 60 ans ou plus devrait pourtant passer de 18,1 millions en 2021 à 22,6 millions en 2045. Les établissements et services sont en grande difficulté : selon la CNSA, plus de la moitié des Ehpad privés non lucratifs étaient déficitaires en 2022, et le secteur peine à recruter et à fidéliser ses professionnels.
Le présent amendement fixe au 31 décembre 2027 la nouvelle échéance pour l’adoption de cette loi. Il rappelle l’urgence d’une programmation de long terme, qui devra garantir un financement pérenne, le libre choix du lieu de vie, des professionnels formés en nombre suffisant, l’accessibilité financière des différentes formes d’habitat et le renforcement de la prévention.