En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET et Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Objet

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015, la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprime en territoire. Cette notion n’a pas de sens. La capacité d’un établissement ou service médico-social sert à calculer les financements publics : elle s’exprime donc en unités de tarification, comme la place ou la journée. Or les services d’aide à domicile sont financés par un tarif horaire, dont le socle national est fixé à 23,50 €, ou par des dotations forfaitaires, jamais en fonction d’un territoire. Ni les services ni leurs financeurs n’ont d’ailleurs appliqué cette disposition depuis 2016.

Le présent amendement la supprime, afin de toiletter les textes applicables aux services autonomie à domicile.