Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°376
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MICHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement gèle à 37,65 %, niveau de 2026, le taux de la contribution employeur à la CNRACL, que le Gouvernement a décidé en 2025 de relever de trois points par an jusqu’en 2028. Le déficit du régime est structurel, lié à sa démographie et à la compensation démographique : une hausse des cotisations ne le résorbera pas. Elle le transférera vers les collectivités et les hôpitaux publics. Il convient de traiter ce financement dans une réforme d’ensemble.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.