Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

N°51 rect.

6 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE, Mme BILLON, M. LEVI, Mme ROMAGNY, MM. Jean-Michel ARNAUD et PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB et M. Louis VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le déremboursement, à compter du 1er janvier 2027, des médicaments, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, prévu par l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, où l’accès aux soins est déjà difficile, consulter un médecin non conventionné relève parfois plus de la la nécessité que du choix.

Pour ces patients, le dispositif applicable est très pénalisant car il implique qu’ils supportent le coût de leurs médicaments, examens ou actes prescrits, ou de consulter un second médecin afin d’obtenir une prescription « remboursable ».
Plus d’un million de personnes seraient concernées par cette mesure et 56,7 % des médecins recensés exercent en outre dans des zones sous-denses selon les zonages ARS.
Afin de corriger cette situation, il est ainsi proposé de maintenir la prise en charge des prescriptions des médecins non-conventionnés. Il s’agit ainsi d’éviter d’ajouter une difficulté supplémentaire à l’accès aux soins


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.