Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°510
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BAUDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les articles L. 4361-6 et L. 4361-7, en tant qu’ils déterminent le lieu d’exercice de la profession d’audioprothésiste et les conditions de délivrance des appareils de prothèse auditive. »
Objet
Cet amendement qui ne modifie pas les règles d’exercice de la profession d’audioprothésiste, inscrit expressément les articles L. 4361-6 et L. 4361-7 du code de la santé publique parmi les dispositions auxquelles une expérimentation autorisée au titre de l’article 51 peut déroger, de façon encadrée, limitée dans le temps et évaluée. Il faciliterait ainsi l’autorisation, au niveau national, d’une expérimentation de l’appareillage en salle audio mobile, dont l’évaluation permettrait d’éclairer l’évolution de la loi.