Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°553
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 21
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I.- Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des indemnisations peut être majoré pour les médecins exerçant à ce titre dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pour tenir compte des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement et de la disponibilité effective des spécialités médicales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose la possibilité de majorer les indemnités des médecins s’engageant dans ces missions de solidarité territoriale Outre-mer compte tenu des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement et de la disponibilité effective des spécialités médicales.