En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme BILLON, M. LEVI, Mme ROMAGNY, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et BOURGUIGNON et MM. NATUREL et Louis VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 732-10-.... – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, à leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. 

« II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

« III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’étendre le droit à l’allocation de remplacement à toutes les exploitantes en affection longue durée (ALD) en raison de leur parcours d’assistance médicale à la procréation, reconnue par la MSA.

Ces dernières subissent actuellement une double peine : l’incapacité récurrente de conduire l’exploitation normalement et des revenus s’effondrent et les charges fixes doivent honorées.

La protection sociale garantit par le présent dispositif permet la poursuite de l’exploitation et assure un revenu.