En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 5

Après les mots :

code de la santé publique

insérer les mots :

ou figurant sur la liste des médicaments stratégiques d’un point de vue industriel et sanitaire établie, au regard de leur intérêt thérapeutique et de la vulnérabilité de leur chaîne de production et d’approvisionnement, par les ministres chargés de l’industrie et de la santé et rendue publique,

II. – Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, pour les spécialités relevant du 19° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique,

Objet

L’article 28 de ce PLFSS vise à sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques en prévoyant une compensation financière au bénéfice des laboratoires, destinée à sécuriser leur disponibilité lorsque la baisse des ventes, sous l’effet des politiques de bon usage, met en péril le maintien de leur production.

Cet amendement, travaillé avec le SICOS, vise à élargir ce dispositif aux médicaments stratégiques d’un point de vue industriel et sanitaire (MSIS). Néanmoins cette compensation ne serait pas automatique mais réservée aux produits prioritaires en matière de sécurité d’approvisionnement et de santé publique.

Ce dispositif vise donc à la fois la sécurisation de nos approvisionnements et notre souveraineté en matière de production.