En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, le conditionnement extérieur et la notice peuvent comporter une information identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Cette information identifie de manière non équivoque l’étape de fabrication concernée. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision conjointe du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du Comité économique des produits de santé de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité ainsi que l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel. »

Objet

Cet amendement, préparé à partir des travaux de Biogaran, vise à permettre d’informer les pharmaciens et leurs clients sur les lieux où ont été réalisés des étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.

En effet, aujourd’hui, rien ne permet de connaitre, que ce soit grâce à l’emballage ou à la notice du médicament, le pays ou le site de fabrication du médicament. Certaines indications peuvent même être trompeuses car une adresse française peut y être mentionnée alors qu’elle n’est en réalité que celle de l’entreprise en charge de la commercialisation du médicament et non de sa production ou bien celle du fabricant responsable de la libération des lots.

Aussi il apparait opportun – notamment après les débats qui ont eu lieu autour du Doliprane – de rectifier ce manque d’information.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise les médicaments remboursés par l’Assurance maladie.